Charte de non-contournement

Version 2026-10-05-a-valider — texte à valider par un conseil juridique.

Principe

Les diagnostiqueurs et partenaires s'engagent à ne pas utiliser les informations obtenues via bleu, blanc, diag pour traiter directement, en dehors de la plateforme, une demande qui ne leur a pas été attribuée.

Diagnostiqueurs

Seule une mission effectivement débloquée donne accès aux coordonnées du client, pour cette seule mission. Il est interdit de contacter un client d'une mission non attribuée, de collecter ses données par un autre moyen ou de les réutiliser à d'autres fins.

Partenaires

Le partenaire ne détourne pas une demande transmise vers un autre circuit afin d'obtenir un avantage, et ne présente pas les avantages marketing comme liés aux dossiers.

Durée

Ces engagements s'appliquent pendant l'utilisation de la plateforme et [À COMPLÉTER — durée après la fin de la relation].

Manquement

Un manquement peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte. [À COMPLÉTER — éventuelles autres conséquences contractuelles].